CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.OBJET
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. L’usager reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. RÉSERVATION
L’usager choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. L’usager est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. PROCESSUS DE RÉSERVATION
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire afin de procéder au paiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation de l’usager par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Toute vente est validée par son paiement, elle est ferme et définitive. Les billets vendus ne seront ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol. Sauf en cas d'annulation d'une prestation et de décision de l'organisateur du remboursement des billets. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. RESPONSABILITÉ
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait de l’usager, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
7. RÉCLAMATIONS
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
8. PAIEMENT
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American
Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue soit à l’établissement lors de la prestation, soit le paiement s’effectue lors de la réservation en ligne
9. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires. Le client autorise la ville de Millau à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à la ville de Millau au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés.
Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation.
10. CONVENTION DE PREUVE
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
11. FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
13. INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par l’usager, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
CONDITIONS GENERALES
1°) Conditions de pratique :
- Ne faire l’objet d’aucune contre-indication médicale pour la pratique des activités nautiques,
-Savoir nager au moins 25 mètres et s’immerger,
-Vérifier que la pratique du canoë-kayak et des activités d’eaux vives figurent parmi les
garanties de son contrat d’assurance tant en responsabilité civile qu’en assurance de
personnes,
- Présenter une autorisation parentale pour les mineurs de 15 ans et plus ou être
accompagnés par une personne majeure pour ceux de moins de 15 ans,
-Avoir acquitté le droit d’entrée et pris connaissance des conditions générales avant l’utilisation
du stade d’eaux vives,
-La navigation est interdite en dehors des heures d’ouverture au public sauf groupe dûment
habilité,
-La Ville met à disposition les conditions de pratique et propose la location de matériel. Elle
assure l’encadrement des activités.
-Le nombre total d’embarcations, au même moment sur l’eau, ne doit pas excéder 50 bateaux.
2 °) Sécurité sur le bassin d’eaux vives :
-Respecter l’arrêté du 4 mai 1995 organisant la pratique des activités d’eaux vives,
-Respecter l’arrêté municipal n° 63/2008 du 14 janvier 2008 règlementant l’utilisation du stade
d’eaux vives
-La baignade est interdite sur l’ensemble du stade d’eaux vives,
-Le stade d’eaux vives a un débit et une configuration susceptible de modifications.
Dans sa configuration la plus difficile, il est un parcours de classe III.
-La pratique et la location de bateau est interdite lorsque la température de l’air est inférieur à
0°. Le bassin est fermé en cas d’inondation (débit supérieur à 120m3
) ou de sécheresse.
-Le port du gilet de sauvetage, de chaussures (ou de palmes) et de casque est obligatoire
pour tous les pratiquants.
-Les utilisateurs sont tenus d’observer les règles essentielles de sécurité, notamment de
respecter la priorité de l’embarcation venant de l’amont et ne pas stationner abusivement dans
les vagues.
3 °) Votre matériel :
-Seul un matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur (arrêté ministériel du 4 mai
1995 du code du sport) est autorisé dans le bassin d’eaux vives à l’exclusion de tout engin
gonflable ou de plage.
4°) Conseils pratiques :
-Ne préjugez pas de vos forces : les premiers coups de pagaie se font toujours en eau calme.
-Respectez les horaires : le dépassement d’un créneau de plus de 10 mn entraîne la
facturation d’un second créneau.
-Respectez l’environnement et utilisez les poubelles mises à votre disposition.
-le non respect des règles de sécurité, tout comportement dangereux et en règle générale
toute enfreinte à l’arrêté municipal règlementant l’utilisation du stade d’eaux vives est passible
d’une exclusion immédiate sans remboursement des sommes versées, et selon la nature de
l’infraction, de poursuites.
Si utilisation de la salle de réunion, une fiche de réservation particulière devra être complétée
avec versement d’une caution financière, état des lieux et tarification en application de la
délibération du 09/02/2017
5°) Conditions financières d’utilisation du stade d’eaux vives
En application de la délibération du 29 octobre 2015 (voir pièce jointe). Ces tarifs sont
révisables chaque année par délibération du conseil municipal.
6°) Conditions d’accueil des groupes
Les associations sportives, les scolaires (primaires, secondaires, enseignement supérieur…),
les adhérents de centres aérés, de comités d’entreprise, les salariés d’une même structure
professionnelle (SDIS…), les sociétés organisant contre rémunération des activités de sport
de pleine nature constituent notamment des groupes.
Les groupes pourront utiliser le stade d’eaux vives soit sur des créneaux d’ouverture au public
soit sur des créneaux spécifiques (tous les jours de la semaine y compris le dimanche).
En juillet/août, pour l’accueil de clubs sportifs de plus de 15 personnes, sur des créneaux
d’ouverture au public, une demande préalable écrite devra être adressée à Madame la
Directrice du service des sports, quinze jour auparavant afin d’offrir un accueil optimal et
sécurisé de l’ensemble des publics.
Pour obtenir un créneau spécifique (hors créneau d’ouverture au public), un nombre minimum
de 5 personnes participant à l’activité sera demandé aux responsables des groupes sportifs
pour pouvoir utiliser le stade d’eaux vives.
Les fiches de demande de réservation du stade d’eaux vives devront être retournées, par fax
ou par email, à la direction du service des sports, dûment complétées :
-10 jours, minimum avant une date d’entraînement sportif ou de stage portant sur une durée
d’une journée maximum.
-1 mois avant pour un stage se déroulant sur 2 à 5 jours.
- en fin d’année civile N-1 (décembre) pour les stages de formation se déroulant sur plusieurs
sessions.
- en début de saison sportive (septembre) pour les championnats et manifestations sportives.
Cette demande fera l’objet d’un examen par la direction du service sports-santé. Seul, un
accord écrit confirmera la réservation.
Les groupes admis à utiliser le stade d’eaux vives, sur des créneaux spécifiques, en font bon
usage sous leur seule et entière responsabilité. La commune dégage toute responsabilité en
cas de pratique libre non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation de l’installation et des
matériels non prévus par l’arrêté municipal réglementant l’utilisation du stade d’eaux vives.
7°) Acceptation des conditions générales
Je soussigné, agissant en tant que responsable majeur du groupe, atteste avoir pris
connaissance des conditions générales ci-jointes, déclare les accepter, s’engage à respecter
les dispositions de l’arrêté municipal règlementant l’utilisation du stade d’eaux vives affiché sur
le site, et certifie que les participants que je représente satisfont, aux pré requis liés à la
pratique des activités proposées, à savoir :
-ne présenter aucune contre-indication médicale aux activités nautiques,
-être assuré pour les activités pratiquées tant en responsabilité civile qu’en assurance de
personne,
-savoir nager au moins 25 mètres et s’immerger,
-être muni d’une autorisation parentale le cas échéant.